L’article L253-5 du Code Général de la fonction publique fixe la liste des thèmes sur lesquels les comités sociaux territoriaux sont consultés pour avis.
Il est complété par d’autres dispositions législatives et par des dispositions réglementaires.
Le comité social territorial débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.
Le comité social territorial est consulté sur :
- les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des seervices,
- les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019,
- le projet de plan d’action relatif à l’égalite professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l’article Ier du décret n°2020-528 du 4 mai 2020,
- les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents,
- les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire,
- le rapport social unique (RSU) dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020,
- les plans de formations,
- la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle,
- les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service,
- les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux,
- les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et réglementaires.